🚨Si votre conjoint travaille dans votre entreprise avec le statut de conjoint collaborateur…
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour agir.
Sans démarche de votre part, au 1er janvier 2027 : basculement automatique au statut de conjoint salarié.
Avec tout ce que ça implique.
Un peu de contexte :
La LFSS 2022 a limité le statut de conjoint collaborateur à 5 ans maximum sur l’ensemble de la carrière.
Les conjoints déjà actifs au 1er janvier 2022 bénéficiaient d’une période de transition.
Cette période se termine dans 6 mois.
Deux options sont possibles avant le 31 décembre :
✅ Statut de conjoint salarié : contrat de travail, rémunération obligatoire, cotisations patronales et salariales.
✅ Statut de conjoint associé : acquisition de parts dans la société, droits et responsabilités partagés.
Pourquoi ça change vraiment quelque chose ?
Parce que chaque statut a ses propres règles en matière de :
▶ Protection sociale (maladie, maternité, retraite).
▶ Cotisations (TNS vs salarié).
▶ Retraite (caisse, points acquis, droits futurs).
▶ Organisation et gouvernance de l’entreprise.
Ce n’est pas une formalité administrative.
C’est un choix structurant.
Vous êtes dans cette situation ? Prenons le temps d’analyser ensemble l’impact sur votre protection sociale.
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