Transmission d’entreprise : le Pacte Papin pourrait faciliter les reprises par les salariés.
Comment faciliter la transmission des TPE et PME, notamment lorsque le dirigeant souhaite céder son entreprise à ses salariés ?
C’est l’objectif du Pacte Papin, proposé dans le projet de loi de finances pour 2027.
📌 Les principales mesures envisagées
Pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, sous réserve des conditions prévues par le texte :
• Pour le cédant : le doublement de l’abattement fixe sur la plus-value de cession lors du départ à la retraite, de 500 000 € à 1 000 000 €, dans le cadre d’une reprise éligible par les salariés.
• Pour le repreneur : un taux de droits d’enregistrement ramené à 0,1 % pour certaines acquisitions de fonds de commerce, de clientèles ou de parts sociales. Les conditions d’ancienneté et de conservation doivent notamment être respectées.
• Pour l’entreprise reprise : un suramortissement temporaire destiné à encourager certains investissements. Le projet prévoit une déduction supplémentaire de 30 % pour certaines PME et de 60 % pour les microentreprises éligibles, selon les conditions définies par le texte.
Et le Pacte Dutreil ?
Il répond à une autre logique : faciliter la transmission à titre gratuit, par donation ou succession, de titres d’entreprises éligibles, grâce à une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits de mutation, sous conditions.
Les deux dispositifs ne se substituent donc pas l’un à l’autre : ils répondent à des situations de transmission différentes.
⚠️ Attention : à ce jour, le Pacte Papin reste un projet. Les mesures annoncées sont susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires. Il convient donc de ne pas les considérer comme des avantages définitivement acquis.
💡 Pour les dirigeants et leurs conseils, le véritable enjeu reste l’anticipation.
Une transmission se prépare plusieurs années à l’avance : valorisation de l’entreprise, choix du repreneur, financement de l’opération, préparation de la retraite du cédant et organisation de son patrimoine après la cession.
C’est aussi l’occasion d’associer les expertises de l’expert-comptable, de l’avocat fiscaliste, du notaire et du courtier en protection sociale.
Parmi vos clients dirigeants, combien envisagent de transmettre ou de céder leur entreprise d’ici 2029 ?
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